1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-583 du 6 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-583 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478565
Texte parentLEGITEXT000005618696
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