Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-638 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827485
Texte parentLEGITEXT000005618697
Référencearticle 2 du décret n°95-638 du 6 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.

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