Article 1 LEGIARTI000006827484
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles8 articles en vigueur
NORLOGC9500018D
IdentifiantLEGITEXT000005618697
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R. 142-1;
Vu le code rural, notamment l'article 1143;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827487
1. L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit :
2. " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
Article 5 LEGIARTI000006827488
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827483
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).