Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-37 et le deuxième alinéa de l'article R. 362-7 du même code sont abrogés.
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°95-638 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827490
Texte parentLEGITEXT000005618697
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