1. L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit :
2. " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-638 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827487
Texte parentLEGITEXT000005618697
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