1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-638 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827483
Texte parentLEGITEXT000005618697
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