Référencearticle 11 du décret n°95-578 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →
1. Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ancienne
SITUATION nouvelle
ANCIENNETÉ
Chef inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel
Echelon fonctionnel
2e échelon
Inspecteur divisionnaire
2e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
2. Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.
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