Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

Article 1 LEGIARTI000006478650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006478651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006478652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006478653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006478654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006478655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006478656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006478657

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.

Article 8 LEGIARTI000006478659

1. L'article 20 du même décret est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000006478660

1. Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 10 LEGIARTI000006478661

1. Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 11 LEGIARTI000006478662

1. Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.

Article 12 LEGIARTI000006478663

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.