1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°95-578 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478657
Texte parentLEGITEXT000005618698
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