Décret n°95-578 du 6 mai 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°95-578 du 6 mai 1995
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006478659
Texte parentLEGITEXT000005618698
Référencearticle 8 du décret n°95-578 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. L'article 20 du même décret est abrogé.

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