Journal officiel · Loi
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1948
NatureLoi
Signé le28 septembre 1948
Publié le29 septembre 1948
PublicationJORF du 29 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312986
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