Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°60-885 du 18 août 1960 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 28-09-1948 (PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le18 août 1960
Publié le23 août 1960
PublicationJORF du 23 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000517671
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 · modifie
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 2 textes
Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 - art. 1 (Ab) · modification
du 24 novembre 1961 · modifie