Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-578 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478654
Texte parentLEGITEXT000005618698
Référencearticle 5 du décret n°95-578 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le tableau de reclassement figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7421 a 7422 ......................................................
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