Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2o de l'article 4 du même décret, les mots: << les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs >> sont remplacés par les mots: << les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle >>.
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-578 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478651
Texte parentLEGITEXT000005618698
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