Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-557 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699619
Texte parentLEGITEXT000005618704
Référencearticle 1 du décret n°95-557 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >> et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.
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