Article 1 LEGIARTI000006699619
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSPSP9501372D
IdentifiantLEGITEXT000005618704
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vule livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 514-1, L. 570 et L. 577; Vule décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006699618
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-280 du 16 avril 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).