Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-557 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699620
Texte parentLEGITEXT000005618704
Référencearticle 2 du décret n°95-557 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 1o de l'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est rédigé de la manière suivante: << 1oCinq membres de droit: << Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant; << Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant; << Le directeur général de la santé ou son représentant; << Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant; << Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant. >>
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