Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851453
Texte parentLEGITEXT000005618706
Référencearticle 10 du décret n°95-599 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa du III de l'article 15 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << les préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs. >>
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