Article 1 LEGIARTI000006851443
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles20 articles en vigueur
NORINDH9500478D
IdentifiantLEGITEXT000005618706
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu le code minier;
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, notamment son article 12;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 15 novembre 1994;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 octobre 1994; Après consultation du Conseil général des mines;
Le Conseil d'Etat (section des travaux) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851444
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851445
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006851447
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006851448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006851449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006851450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006851451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006851453
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006851454
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006851455
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006851456
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006851457
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006851458
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006851459
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006851460
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006851461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006851462
1. I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
2. II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.
Article 20 LEGIARTI000006851442
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 · application
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 · modifie
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (M) · spec appli
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M) · spec appli
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).