Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par la phrase suivante: << L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
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