Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots: << par décret en Conseil d'Etat >>, sont ajoutés les mots: << contresigné par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, >>.
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