Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851449
Texte parentLEGITEXT000005618706
Référencearticle 7 du décret n°95-599 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, après avis du directeur régional de l'environnement, transmet l'ensemble et son propre avis aux ministres concernés, qui statuent par arrêté interministériel publié au Journal officiel. >>
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