Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851448
Texte parentLEGITEXT000005618706
Référencearticle 6 du décret n°95-599 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la phrase suivante: << Le préfet adresse une copie du dossier aux services civils et militaires intéressés, notamment au directeur régional de l'environnement; leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois suivant la réception du dossier. >>
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