Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851459
Texte parentLEGITEXT000005618706
Référencearticle 16 du décret n°95-599 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 37. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines. >>
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