Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par le 5o suivant: << 5o Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6o de l'article 10, >>.
Décret n°95-599 du 6 mai 1995 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851450
Texte parentLEGITEXT000005618706
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