Décret n°95-599 du 6 mai 1995 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851457
Texte parentLEGITEXT000005618706
Référencearticle 14 du décret n°95-599 du 6 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, les mots << quatre mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.

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