Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << Dans ce cas, le délai prévu à l'article précédent est porté à sept mois. >>
Décret n°95-599 du 6 mai 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-599 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851444
Texte parentLEGITEXT000005618706
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