1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret n°95-588 du 6 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°95-588 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478576
Texte parentLEGITEXT000005618707
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