Décret n°95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée;

Vu le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée;

Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'armée en date du 26 novembre 1993,