1. Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n°95-579 du 6 mai 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°95-579 du 6 mai 1995
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006478564
Texte parentLEGITEXT000005618711
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