Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

Article 1 LEGIARTI000006478553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006478554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006478555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006478556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006478557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006478558

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.

Article 6 LEGIARTI000006478559

1. Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 7 LEGIARTI000006478560

1. Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 8 LEGIARTI000006478561

1. Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.

Article 9 LEGIARTI000006478562

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 10 LEGIARTI000006478563

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1968 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée du temps passé aux 1er et 2e échelons du grade d'officier de paix est fixée à un an.

Article 11 LEGIARTI000006478564

1. Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.