Décret n°95-579 du 6 mai 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°95-579 du 6 mai 1995

RattachementSection 2 : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006478560

Texte parentLEGITEXT000005618711

Référencearticle 7 du décret n°95-579 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ancienne	SITUATION nouvelle	ANCIENNETÉ
Echelon exceptionnel	Echelon exceptionnel	Ancienneté conservée.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté conservée.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté conservée.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté conservée.

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