Référencearticle 6 du décret n°95-579 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →
1. Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ancienne
SITUATION nouvelle
ANCIENNETÉ
6e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
2e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
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