Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-566 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699532
Texte parentLEGITEXT000005618714
Référencearticle 2 du décret n°95-566 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le b du troisième alinéa de l'article R. 5139 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au livre V. >>
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