Texte consolidé · Décret

Décret n°95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995

NatureDécret

Signé le6 mai 1995

Publié le7 mai 1995

Articles4 articles en vigueur

NORSPSP9501453D

IdentifiantLEGITEXT000005618714

Référence

Décret n°95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vula directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments, modifiée notamment par les directives 89/381/CEE et 93/39/CEE; Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 605 (10o et 11o), L. 595-2, L. 670-1 et R. 5144-1;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète: