Article 1 LEGIARTI000006699531
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles4 articles en vigueur
NORSPSP9501453D
IdentifiantLEGITEXT000005618714
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vula directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments, modifiée notamment par les directives 89/381/CEE et 93/39/CEE; Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 605 (10o et 11o), L. 595-2, L. 670-1 et R. 5144-1;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006699533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006699534
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006699537
en vigueur le 1er décembre 1995, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006699530
en vigueur le 1er décembre 1995, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA2
Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 · application
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).