Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-566 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699533
Texte parentLEGITEXT000005618714
Référencearticle 3 du décret n°95-566 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le second alinéa de l'article R. 666-12-17 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes: << Le coordonnateur régional de l'hémovigilance, le responsable du centre régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus. >>
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