Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-566 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699534
Texte parentLEGITEXT000005618714
Référencearticle 4 du décret n°95-566 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 666-12-24 du code de la santé publique est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel est communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont été administrés. >>
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