Décret n°95-566 du 6 mai 1995 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1995 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-566 du 6 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699537

Texte parentLEGITEXT000005618714

Référencearticle 5 du décret n°95-566 du 6 mai 1995 (version du 1er décembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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