Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit: I. Au premier alinéa, après les mots: << du régime général >> sont insérés les mots suivants: << - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles; << - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles; << - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural; << - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du code rural. >> II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << des non-salariés non agricoles >> sont insérés les mots suivants: << - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles; << - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. >>