Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 55 modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 612-4 et L. 621-3 (1o, 2o et 3o);

Vu le code rural;

Vu le code général des impôts;

Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,