Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006212764
Texte parentLEGITEXT000005618728
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé devient l'article 4. II. - Au nouvel article 4 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé, après les mots: << directeur de la comptabilité publique >>, sont insérés les mots: << et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi >>.
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