1. Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006212753
Texte parentLEGITEXT000005618728
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