Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006212765
Texte parentLEGITEXT000005618728
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé: << Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>
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