Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-618 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603639
Texte parentLEGITEXT000005618731
Référencearticle 1 du décret n°95-618 du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit: I. - Les mots << outre son président >> sont remplacés par les mots << outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président >>. II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés: << h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; >> << i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. >>
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