Décret n°95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;

Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 2;

Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture;

Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, modifié par le décret no 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret no 90-187 du 28 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,