Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-618 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603641
Texte parentLEGITEXT000005618731
Référencearticle 2 du décret n°95-618 du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants: << Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé. << Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents. >>
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