1. La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1995 à 395 908 810 F.
Décret n°95-639 du 5 mai 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-639 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006360275
Texte parentLEGITEXT000005618733
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.