Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790002
Texte parentLEGITEXT000005618736
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président: << 1o Huit représentants de la profession. << 2o Les sept membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 ci-dessus. << 3o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article 2. <<
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