Article 1 LEGIARTI000006790000
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureArrêté
Signé le5 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9501458A
IdentifiantLEGITEXT000005618736
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006790001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006790002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006790003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006789997
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, A. MOREL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 janvier 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).